Cette mesure permet à tous les contribuables Français et résidant sur le territoire, de bénéficier de réductions d’impôt pour les acquisitions immobilières dans le neuf. Créée en 2016 par Sylvia Pinel, alors ministre du logement et Manuel Vals, premier ministre de l’époque, cette loi est très proche de la loi Dufflot tout autant dans ses conditions que son fonctionnement. Focus avec LEFISCALISTE.FR qui nous explique !
FAVORISER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS NEUFS
Développer le financement des particuliers
En remplaçant le dispositif Dufflot, la Loi Pinel a pour but d’améliorer et de faciliter l’investissement immobilier des contribuables Français. Un dispositif qui facilite le financement des particuliers dans l’immobilier et relance le secteur. Il permet également de favoriser la construction de logements neufs dans des zones dans lesquelles l’offre immobilière locative est insuffisante.
LA LOI PINEL POUR DE NOMBREUX AVANTAGES
Jusqu’à 21% de réduction
La loi Pinel est essentiellement une mesure visant à faire bénéficier les propriétaires locatifs d’une défiscalisation intéressante. Ainsi tous les contribuables Français qui envisagent un investissement immobilier neuf et s’engagent à le mettre en location pour un minimum de 6 mois, ont la possibilité de bénéficier d’une réduction fiscale. Un avantage qui est proportionnel à la durée de la location. Ainsi, c’est une réduction de 12% pour une location de 6 ans, 18% pour 9 années et 21% si le logement est loué pour 12 ans.
Pas d’apport personnel exigé
Les établissements bancaires étant plus favorables à prêter pour un achat immobilier sans apport personnel, soutenu par l’Etat, ce dispositif donne ainsi la possibilité aux emprunteurs de se constituer un patrimoine immobilier, dans la limite de deux acquisitions par an, s’ils ne disposent pas d’une épargne suffisante. Ce peut être également un moyen de préparer sa retraite et de protéger sa famille pour l’avenir.
SE CONSTITUER UN PATRIMOINE IMMOBILIER
Financer son acquisition avec le dispositif Pinel
L’avantage fiscal accordé par le dispositif Pinel ajouté aux loyers perçus du fait de la mise en location du bien acquis, donne la possibilité au propriétaire de partiellement financer son acquisition. Sur le long terme, c’est également l’opportunité de se constituer un patrimoine immobilier dont le propriétaire pourra disposer comme il l’entend, dès la période de location terminée. Il pourra alors choisir de faire de ce bien, sa résidence principale ou secondaire, le revendre et réaliser une plus-value ou alors poursuivre sa mise en location afin de continuer à percevoir les loyers qui représenteront alors des revenus complémentaires.
Un atout d’importance
Il est donné au propriétaire la possibilité de louer le bien immobilier acquis avec le dispositif de la loi Pinel, à un membre de sa famille. Il peut s’agir de ses ascendants ou descendants dès l’instant où ils ne sont pas intégrés au foyer fiscal.
LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
En ce qui concerne le logement
Afin de pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal, le logement acquis doit respecter certaines conditions. Dans un premier temps, ce bien doit être neuf ou rénové. Il doit également être acquis en état futur d’achèvement dont les travaux devront être terminés dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture du chantier. Enfin l’habitation devra être mise en location dans les 12 mois après la remise des clés.
Les termes de location
Le logement acheté au moyen du dispositif Pinel doit être loué sur une période de 6, 9 ou 12 ans en qualité de résidence principale et non meublé. Comme il est indiqué ci-dessus, le logement peut également être loué à un ascendant ou descendant dès l’instant où il n’est pas rattaché au foyer fiscal du propriétaire.
Un investissement réglementé
Le dispositif Pinel édicte des règles spécifiques pour le financement de l’acquisition, comme un maximum de 300.000 euros et de 5.500 euros par mètre carré maximum. Un investisseur qui n’aura la possibilité de réaliser que deux investissements de ce type par an.
LA LOI PINEL EST RECONDUITE POUR 2018
Accroitre l’efficacité du dispositif
C’est dans le projet de texte baptisé « habitat, mobilité, logement » que le gouvernement a décidé de reconduire pour 4 ans, le dispositif Pinel. Une prolongation qui a pour objectif d’accroître l’efficacité de cette mesure. Dans cette optique, les zones ont été repensées afin de mieux répondre aux besoins de logements dans les secteurs où la demande est supérieure à l’offre.
Des conditions d’accessibilité inchangées
>En dehors de ces changements concernant les zones, les autres avantages n’ont subis aucune modification, donnant donc toujours aux futurs propriétaires la possibilité d’accéder à la propriété dans un but de location dans les mêmes conditions.
LEFISCALISTE.FR
Rédaction : Mr Jean Noel
Code Postal : 94300
Ville : Vincennes
Région : Ile de France
Site web : https://www.lefiscaliste.fr
Horaires Ouverture : 9h – 19h du Lundi au Vendredi