Formation Vente immobilière Paris : aspects juridiques et pratiques

Formation immobiliere paris

Formation Vente immobilière : aspects juridiques et pratiques Du 01/02/2018 au 02/02/2018 - PARIS . Les contrats préliminaires et définitifs de vente sont des actes d’une importance déterminante. En maîtriser la rédaction est essentielle afin d’en assurer la sécurité juridique. De la période précontractuelle à l’analyse des stipulations en passant par la mise en œuvre des nouveautés législatives (ALUR, Pinel, Macron et la réforme du droit des contrats) cette formation apportera des précisions opportunes à la pratique quotidienne.

Objectifs de la formation

Analyser et anticiper par une rédaction contractuelle opportune les risques contentieux inhérents à la vente d’immeuble

Appréhender et maîtriser les modalités, les conséquences ainsi que les difficultés de la signature de l’acte de vente

Contrôler les aspects fiscaux des différents types de transactions

 


La réforme du droit des obligations et ses impacts sur le droit de la vente immobilière

    Application dans le temps
    Formation et exécution du contrat
    Mise en œuvre des obligations générales de bonne foi et d’information

 

Le mandataire en transaction immobilière

    Responsabilité et commission de l’agent immobilier
    L’avocat mandataire en transaction immobilière

Focus : publicité commerciale et mentions légales


La négociation contractuelle

    Régime juridique des pourparlers, offres de vente et d’achat
    Valeur juridique du pacte de préférence et la nouvelle action interrogatoire

Focus : clauses sensibles du pacte de préférence


Les contrats préliminaires

    Cadre légal de la promesse unilatérale
    Promesse synallagmatique ou « compromis de vente »
    Délai de rétractation et de réflexion

Focus : exécution forcée et impacts de la réforme du droit des obligations


Les droits de préemption des personnes privées

    Droit de préemption reconnus aux indivisaires et aux occupants
    Mise en œuvre
    Effets et sanctions

Cas pratique : anticipation des difficultés pratiques liées à la purge des droits de préemption


L’obligation d’effectuer les diagnostics techniques

    Connaître le champ d’application et enjeux
    Diagnostic technique global obligatoire, fiche synthétique et raccordement
    Savoir engager la responsabilité du diagnostiqueur

Les impacts des conditions suspensives sur l’acte de vente

    Les diverses conditions suspensives envisageables : prêt, permis de construire, changement de destination, d’usage etc.
    Les conséquences de la défaillance d'une condition suspensive

Focus : prêts et sûretés du financement immobilier


Les obligations du vendeur

    Cadre juridique de la garantie des vices cachés
    Notion de délivrance conforme et d’information
    Respect du mesurage Carrez et garantie de contenance

Cas pratique : garantie des vices cachés


La responsabilité notariale et le nouveau tarif des actes notariés


Les aspects fiscaux de la vente immobilière

    Droits de mutation à titre onéreux : droit d’enregistrement, taxe de publicité foncière et formalités fusionnées
    TVA immobilière
    Régime des plus-values immobilières
    Dispositif Pinel de défiscalisation

Ref : KIVI6002 Du 01/02/2018 au 02/02/2018 - PARIS (1 450,00 €)

DUREE : 2 jours / 9h à 18h
TARIF : 1 450,00 € HT
*Repas inclus exclusivement pour les formations sur Paris

Bulletin d'inscription