La formation loi Alur pour le renouvellement de la carte professionnelle, une formation obligatoire pour tous les professionnels de l’immobilier dépendant de la loi Hoguet ont l’obligation de se soumettre à la formation loi Alur (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové). Il s’agit de la formation continue obligatoire des professionnels de l’immobilier titulaires d’une carte professionnelle, ou des collaborateurs qu’ils ont désignés pour les représenter dans leur activité quotidienne. Aussi, même en période de confinement, voir surtout durant cette crise sanitaire qui vous libère du temps, vous pouvez continuer à vous former en contactant votre organisme : un système de formation à distance, via les outils de communication informatiques, a été mis en place, pour vous assurer une continuité de service.
LE DÉTAIL DE LA FORMATION LOI ALUR POUR RENOUVELER SA CARTE T
En premier lieu, il faut savoir que le renouvellement de la carte professionnelle qui régit certaines activités dans le domaine de l’immobilier, est conditionné à l’obligation de formation loi Alur.
Une obligation de formation continue
Cette obligation de formation continue, formalisée depuis avril 2016, porte sur une durée de 14 heures sur une année ou de 42 heures réparties sur 3 années d’activité suivies. Une participation à des colloques peut être comptabilisée en heures de formation continue loi Alur, dans la limite de 2 heures par an (et sous certaines conditions que vous indiquera votre organisme de formation), tout comme des heures d’enseignement classique le sont, dans la limite de 3 heures par an.
Des formation loi Alur bien précise
Les sujets abordés lors de la formation loi Alur doivent obligatoirement porter sur les missions du professionnel de l’immobilier, dans les domaines économique, juridique, commercial, déontologique, technique et de la transition énergétique.
Sur 3 années d’activité suivies, 2 heures de formation portant sur la déontologie sont exigées.
Des formations nécessaires pour de meilleures compétences
L’objectif de ces séances de formation est de permettre aux participants de développer et perfectionner leurs compétences et leurs connaissances dans un cadre légal.
Seuls les établissements déclarés comme habilités à dispenser de la formation professionnelle, sont légalement aptes à délivrer des attestations de formation loi Alur valables et reconnues.
LA VALIDITÉ DE LA CARTE PROFESSIONNELLE
Depuis mars 2014, la durée de vie des cartes professionnelles est limitée à 3 ans. Après ce délai, le renouvellement doit être demandé, environ deux mois avant la date d’expiration de la carte, pour être réalisé dans les temps.
C’est de la responsabilité du titulaire de la carte de s’assurer que ses collaborateurs représentant son activité, sont tous bien formés selon les termes de la loi Alur, afin que le renouvellement puisse s’effectuer sans difficultés.
Pour cela, les attestations de formation de toutes les personnes concernées (que vous délivre l’organisme de formation que vous avez sélectionné), doivent être adressées à votre Chambre de Commerce et d’Industrie, après chaque formation ou deux mois avant la date d’expiration de la carte professionnelle.
Si les conditions de la formation loi Alur ne sont pas strictement respectées telles qu’elles sont définies, le renouvellement de la carte professionnelle justifiant le statut d’expert en immobilier, vous sera immanquablement refusé.
À SAVOIR SUR LA PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION
Il existe des solutions de prise en charge, pour tout ou partie de cette formation obligatoire, selon l’organisme auprès duquel vous cotisez en tant que professionnel.
En fonction des statuts de dirigeants, mandataires ou salariés, ce sont des organismes différents, appelés OPCA, qui recueillent les cotisations obligatoires destinées à la formation professionnelle.
En transmettant le devis de la formation loi Alur de votre établissement de formation, à votre OPCA, vous connaîtrez ses éventuelles modalités de prise en charge (ces modalités sont différentes d’un organisme à l’autre, c’est pourquoi il est indispensable de les contacter directement pour obtenir leurs éventuelles conditions de remboursement).