Formation Vente immobilière : aspects juridiques et pratiques Du 01/02/2018 au 02/02/2018 - PARIS . Les contrats préliminaires et définitifs de vente sont des actes d’une importance déterminante. En maîtriser la rédaction est essentielle afin d’en assurer la sécurité juridique. De la période précontractuelle à l’analyse des stipulations en passant par la mise en œuvre des nouveautés législatives (ALUR, Pinel, Macron et la réforme du droit des contrats) cette formation apportera des précisions opportunes à la pratique quotidienne.
Objectifs de la formation
Analyser et anticiper par une rédaction contractuelle opportune les risques contentieux inhérents à la vente d’immeuble
Appréhender et maîtriser les modalités, les conséquences ainsi que les difficultés de la signature de l’acte de vente
Contrôler les aspects fiscaux des différents types de transactions
La réforme du droit des obligations et ses impacts sur le droit de la vente immobilière
Application dans le temps
Formation et exécution du contrat
Mise en œuvre des obligations générales de bonne foi et d’information
Le mandataire en transaction immobilière
Responsabilité et commission de l’agent immobilier
L’avocat mandataire en transaction immobilière
Focus : publicité commerciale et mentions légales
La négociation contractuelle
Régime juridique des pourparlers, offres de vente et d’achat
Valeur juridique du pacte de préférence et la nouvelle action interrogatoire
Focus : clauses sensibles du pacte de préférence
Les contrats préliminaires
Cadre légal de la promesse unilatérale
Promesse synallagmatique ou « compromis de vente »
Délai de rétractation et de réflexion
Focus : exécution forcée et impacts de la réforme du droit des obligations
Les droits de préemption des personnes privées
Droit de préemption reconnus aux indivisaires et aux occupants
Mise en œuvre
Effets et sanctions
Cas pratique : anticipation des difficultés pratiques liées à la purge des droits de préemption
L’obligation d’effectuer les diagnostics techniques
Connaître le champ d’application et enjeux
Diagnostic technique global obligatoire, fiche synthétique et raccordement
Savoir engager la responsabilité du diagnostiqueur
Les impacts des conditions suspensives sur l’acte de vente
Les diverses conditions suspensives envisageables : prêt, permis de construire, changement de destination, d’usage etc.
Les conséquences de la défaillance d'une condition suspensive
Focus : prêts et sûretés du financement immobilier
Les obligations du vendeur
Cadre juridique de la garantie des vices cachés
Notion de délivrance conforme et d’information
Respect du mesurage Carrez et garantie de contenance
Cas pratique : garantie des vices cachés
La responsabilité notariale et le nouveau tarif des actes notariés
Les aspects fiscaux de la vente immobilière
Droits de mutation à titre onéreux : droit d’enregistrement, taxe de publicité foncière et formalités fusionnées
TVA immobilière
Régime des plus-values immobilières
Dispositif Pinel de défiscalisation
Ref : KIVI6002 Du 01/02/2018 au 02/02/2018 - PARIS (1 450,00 €)
DUREE : 2 jours / 9h à 18h
TARIF : 1 450,00 € HT
*Repas inclus exclusivement pour les formations sur Paris